Programme de mise aux normes des installations septiques

Vous trouverez sur cette page toutes les informations requises pour les propriétaires participant au programme de réhabilitation de l’environnement par la mise aux normes des installations septiques


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Voici les documents utiles à votre demande:


INFORMATIONS

RÈGLEMENT D’EMPRUNT

Le ministère des Affaires Municipales et de l’Habitation (MAMH) doit approuver le règlement d’emprunt de la Municipalité

  • Le règlement sera adopté en septembre 2024 et transmis au MAMH.

  • Le MAMH analysera le règlement et transmettra une lettre d’entrée en vigueur à la Municipalité (environ 2 mois suite à l’envoi)

                * Aucune dépense ne doit être engagée avant l’approbation du règlement par le MAMH

 

LES PROPRIÉTAIRES SONT RESPONSABLES DE:

  1. Donner un contrat pour la réalisation des plans et devis à un ingénieur ou à un technologue. Il est obligatoire d’inclure une surveillance des travaux.

  2. Obtenir une soumission pour la réalisation des travaux par un entrepreneur en excavation.

  3. Obtenir le permis pour une installation septique : fournir le formulaire requis, les plans et devis ainsi que la soumission à l’inspectrice en bâtiment.

 

LORSQUE VOUS AVEZ VOTRE PERMIS EN MAIN:

  1. Réaliser les travaux – L’ingénieur ou le technologue doit produire une attestation de conformité

  2. Remettre l’attestation de conformité à l’inspectrice en bâtiment.

  • Date limite pour la réalisation des travaux : 1er décembre 2025.

 

FRAIS ADMISSIBLES À L’AIDE FINANCIÈRE:

  • La main-d’œuvre pour la mise aux normes des installations septiques

  • Les matériaux et équipements nécessaires à la construction ou le remplacement de l’installation septique

  • Les taxes applicables

 

FRAIS NON-ADMISSIBLES À L’AIDE FINANCIÈRE:

  • Les coûts reliés aux travaux d’aménagement paysagers tels que les allées d’accès, le stationnement, les plantations, les murets de soutènement…

  • Les travaux réalisés avant la date d’entrée en vigueur du règlement d’emprunt par la MAMH

 

DEMANDE DE VERSEMENT DE L’AIDE FINANCIÈRE

  1. Fournir le formulaire de demande de versement de l’aide financière requis ainsi que les factures finales.

  2. L’aide financière sera versée par chèque directement aux fournisseurs si les propriétaires nous ont donné leur accord. Sinon, le paiement sera fait aux propriétaires.
    * Si le chèque est fait au nom des propriétaires, dans les 15 jours suivant le versement de l’aide financière, vous devez remettre à la Municipalité une preuve que les factures ont été dûment acquittées.

  • Date limite pour remettre le formulaire de demande de versement de l’aide financière : 31 janvier 2026.

  • Aucune demande de paiement ne sera acceptée après cette date.

  • Montant maximal de 25 000 $ par propriété. Si le total des factures est plus élevé, la balance sera aux frais des propriétaires.

 

EMPRUNT FAIT PAR LA MUNICIPALITÉ

* Votre partie de la dette sera ajouté à votre compte de taxes

  1. Le taux d’intérêt de l’emprunt sera connu lorsque nous irons en appel d’offres auprès des institutions bancaires, soit vers la mi-février 2026.

  2. L’emprunt sera d’une durée de 20 ans, renouvelable aux 5 ans.

  3. Lors des renouvellements, nous enverrons à chaque propriétaire, le solde de leur prêt et il sera alors possible de procéder au remboursement complet de la dette.

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QUESTIONS

Pour toute question, vous pouvez communiquer avec

Administration :

Julie Roy, greffière-trésorière adjointe au admin@municipalitelapresentation.qc.ca ou au 450-796-2317 poste 1802.

Inspectrice en bâtiment :

Sabrina Bayard au inspectrice@municipalitelapresentation.qc.ca ou au 450-796-2317 poste 1803