Extrait du règlement numéro 06-81 portant sur la GARDE DE POULE en milieu urbain

Extrait du règlement numéro 06-81 portant sur la GARDE DE POULE en milieu urbain

Extrait du règlement numéro 06-81 portant sur la GARDE DE POULE en milieu urbain

11.10         Garde de poule

11.10.1      Certificat d’autorisation

Toute personne désirant obtenir la garde de poules et désirant construire, modifier ou agrandir un poulailler ou un enclos, doit préalablement se procurer un certificat d’autorisation auprès de l’inspecteur en bâtiment de la Municipalité.

Le certificat d’autorisation est valide pour une période maximale d’une année calendrier et doit être renouvelé annuellement, avant de loger des poules sur sa propriété, de construire, modifier ou agrandir un poulailler et un enclos.

 11.10.2      Conditions générales

En tout temps, il ne peut être gardé moins de 2 poules et plus de 6 poules par immeuble. Aucun poussin ou poule de moins de 20 semaines n’est permis et la garde de coq est spécifiquement prohibée.

La garde de poules doit être effectuée de façon complémentaire à un usage résidentiel. La garde de poule est autorisée sur l’ensemble du territoire, exclusivement sur un terrain d’une superficie minimale de 500 mètres carrés et sur lequel est érigée une habitation d’au plus 1 logement.

La vente de produit, en l’occurrence d’œufs, de viande, de fumier ou autre produit provenant des poules est prohibée.

Il est interdit de garder une poule à l’intérieur d’une unité d’habitation ou de garder une poule dans une cage.

Les poules doivent demeurer dans le poulailler ou dans l’enclos extérieur en tout temps. Les poules doivent être gardées à l’intérieur du poulailler entre 22 heures et 7 heures.

Les poules doivent avoir accès à un point d’eau continuellement.

11.10.3      Poulailler et enclos

 La garde de poule doit se faire en permanence à l’intérieur d’un bâtiment à cet effet. Le bâtiment doit être constitué d’un poulailler et d’un enclos et doit mettre les oiseaux à l’abri des conditions environnementales prévues, y compris des changements de température et de niveaux de précipitations normalement prévisibles, ainsi que des prédateurs. Un maximum d’un poulailler est permis par terrain.

La dimension minimale du poulailler doit correspondre à 0,37 m² par poule et l’enclot à 0,92 m² par poule. Le poulailler et l’enclos ne peuvent excéder une superficie totale de 10 m². La hauteur maximale du bâtiment est limitée à 2,5 m.

Le poulailler et l’enclos doivent être implantés à une distance minimale de 2 mètres des limites arrière et latérales du terrain.

 11.10.4      Entretien, salubrité et nuisances

 Les locaux et le matériel doivent rester propres et ordonnés de manière à éliminer tout refuge pour les rongeurs, les oiseaux sauvages et les autres animaux qui pourraient introduire des maladies dans le troupeau. Les excréments doivent être retirés du poulailler sur une base quotidienne.

Il est interdit d’euthanasier une poule sur un terrain résidentiel. L’abattage d’une poule doit se faire dans un abattoir agréé ou un vétérinaire, que la viande des poules soit consommée ou non par le propriétaire.

Les plats de nourritures et l’accès à l’eau doivent se faire à l’intérieur du poulailler de façon à restreindre l’accès aux autres animaux ou rongeurs.

La garde de poules, la disposition des excréments et des eaux usées ne peuvent, en aucun cas, constituer une nuisance pour les propriétés voisines. Aucune odeur liée à cette activité ne doit être perceptible à l’extérieur des limites du terrain où elle s’exerce.

 

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